Que vous envisagiez le mariage, le PACS ou que vous souhaitiez choisir un régime matrimonial adapté à votre situation, notre équipe expérimentée est là pour vous guider. Nous comprenons l'importance de ces décisions pour votre avenir et nous vous offrons des conseils personnalisés et des solutions juridiques sur mesure. Faites confiance à nos notaires pour vous accompagner tout au long de votre parcours vers une union légale et solide.
Le concubinage, qu'est-ce que c'est ?
Le concubinage est une union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, caractérisée par une vie commune stable et continue. Depuis la loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il a été reconnu juridiquement.
Pour prouver le concubinage, il existe différentes options. Certains maires délivrent gratuitement un certificat de concubinage, mais sa valeur juridique est relative, car il atteste seulement de l'existence de la relation de fait entre les concubins. La mairie peut refuser de le délivrer.
Les concubins peuvent également rédiger une déclaration sur l'honneur pour justifier leur état de concubinage, car le concubinage est basé sur la seule volonté des concubins.
En revanche, pour organiser la vie commune et établir des règles financières, il est possible de recourir à une convention de concubinage. Cette convention est un contrat dont le contenu est libre, permettant de fixer les règles en matière de dépenses communes et de prévoir les conséquences en cas de rupture. Il est important de noter que la convention de concubinage n'a pas la même valeur qu'un contrat de mariage ou un PACS, mais en cas de conflit, le juge vérifiera que la convention respecte les dispositions légales et les libertés individuelles.
La convention de concubinage permet principalement d'établir un inventaire des biens, notamment du mobilier, appartenant à chaque concubin, ainsi que de prévoir leur répartition en cas de rupture. Cependant, elle ne permet pas de régir la propriété des biens acquis pendant la durée du concubinage, qui restent personnels à celui qui les achète ou sont considérés comme des biens indivis en cas d'acquisition commune. De plus, elle ne peut imposer aux concubins des obligations personnelles.
Le PACS (pacte civil de solidarité)
Le PACS, créé en 1999, peut être enregistré en mairie entre les partenaires. Cependant, il est également possible de choisir la rédaction sur mesure d'un notaire pour bénéficier de conseils professionnels adaptés à sa situation familiale et patrimoniale.
Il est important de noter que contrairement au notaire, l'officier d'état civil ne conserve pas de copie de la convention de PACS. Toutefois, en cas de perte ou de destruction, les parties peuvent toujours demander une copie au notaire qui conserve l'original papier pendant 75 ans ou qui le transmet au Minutier central électronique des notaires de France (MICEN) sous forme électronique. Le PACS prend effet entre les parties dès son enregistrement et devient opposable aux tiers lorsque les formalités de publicité sont accomplies.
La mention du PACS et sa dissolution sont inscrites en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, indiquant l'identité de l'autre partenaire.
En ce qui concerne les droits et obligations des partenaires de PACS :
Les partenaires s'engagent à une vie commune et ont un devoir d'aide matérielle et d'assistance réciproque. Ils sont solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dettes manifestement excessives et les emprunts, à moins que les sommes ne soient modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante. Chacun reste responsable de ses propres dettes personnelles.
En matière patrimoniale, le régime légal est celui de la séparation des patrimoines. Cependant, les partenaires peuvent choisir le régime de l'indivision par une mention expresse dans leur convention, ce qui signifie que les biens sont considérés comme indivis par moitié, même si l'un des partenaires contribue davantage financièrement. Chaque partenaire conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
En ce qui concerne les donations, les partenaires de PACS bénéficient d'un abattement de 80 724 € lorsqu'ils se font mutuellement des donations de leur vivant.
En matière successorale, les partenaires ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Chacun doit rédiger un testament pour devenir héritier de l'autre. La convention de PACS n'est pas l'endroit approprié pour inclure des dispositions sur la succession. Sur le plan fiscal, le partenaire de PACS est exonéré des droits de succession.
En ce qui concerne les contrats d'assurance-vie, les sommes versées au partenaire de PACS survivant en cas de décès de son compagnon sont exonérées de droits de succession, sous réserve de primes manifestement exagérées en présence d'héritiers réservataires.
En matière de droits sociaux, le partenaire de PACS peut être bénéficiaire du capital décès de la sécurité sociale dans certaines conditions, mais la conclusion d'un PACS ne donne pas droit à la pension de réversion du régime général de la sécurité sociale.
La fin du PACS peut résulter du décès ou du mariage de l'un des partenaires, d'une déclaration conjointe des partenaires adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire, ou d'une décision unilatérale de l'un des partenaires signifiée à l'autre par huissier. L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et effectue les formalités de publicité. La dissolution du PACS prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement et devient opposable aux tiers lorsque les formalités de publicité sont accomplies. En cas de désaccord sur le partage des biens, le juge aux affaires familiales peut intervenir pour résoudre les différends.
Bien établir son contrat de mariage
La définition juridique du contrat de mariage est le document signé par les futurs époux avant la célébration du mariage, qui permet de définir de manière précise les relations patrimoniales entre les époux pendant le mariage. Le régime matrimonial fixe les règles applicables aux rapports patrimoniaux entre les époux.
Le contrat de mariage offre la possibilité d'insérer des clauses personnalisées, telles que la préférence accordée au conjoint survivant pour choisir un bien en cas de décès de son conjoint. Si les époux souhaitent modifier le contrat de mariage à l'avenir, la loi prévoit cette possibilité. Il est recommandé de consulter un notaire pour établir le contrat de mariage.
En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté d'acquêts. Selon ce régime, tout ce qui est acquis pendant le mariage est considéré comme commun, même si un seul des époux a effectué l'achat. En revanche, les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent la propriété de l'époux qui les possède ou les reçoit.
Si les époux optent pour le régime de la séparation de biens pure et simple, aucun bien n'est mis en commun. Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possède au moment du mariage et de ceux qu'il acquiert par la suite. Chacun gère ses biens de manière indépendante, mais il est nécessaire d'obtenir l'accord des deux époux pour vendre la résidence du couple, même si elle appartient à un seul d'entre eux.
Dans le régime de la participation aux acquêts, qui combine la séparation de biens et la communauté, les biens sont séparés pendant le mariage et deviennent communs à la fin de l'union. Lors de la dissolution, le notaire évalue l'enrichissement de chaque époux pendant le mariage, qui est ensuite partagé entre eux.
Enfin, sous le régime de la communauté universelle, tous les biens possédés par les époux au moment du mariage, ainsi que ceux acquis ultérieurement ou reçus par succession et donation, forment une masse commune, à moins d'exclure certains biens. Cette communauté supporte également les dettes présentes et futures des époux.
Il est important de consulter un notaire pour choisir le régime matrimonial le mieux adapté à la situation des époux et pour rédiger le contrat de mariage en conséquence.