Qu'est-ce qu'une donation ?
Une donation est l'acte par lequel une personne transmet de son vivant la propriété d'un bien à une tierce personne. C'est un geste important où le donateur se dépouille d'une partie de son patrimoine au profit d'un bénéficiaire. La donation nécessite la rédaction d'un acte notarié pour assurer sa validité, à l'exception des dons manuels.
Pourquoi faire une donation ?
Une donation peut avoir plusieurs objectifs. Elle permet de gratifier ses enfants ou toute personne que l'on souhaite aider de son vivant. Elle peut également servir à optimiser la transmission du patrimoine sur le plan fiscal en bénéficiant d'abattements qui varient en fonction du lien de parenté. Une donation permet également d'anticiper le règlement de sa succession et d'éviter les éventuelles difficultés liées au partage. De plus, elle offre la possibilité d'organiser la gestion de son patrimoine, par exemple en consentant une donation en échange d'une rente.
Sous quelle forme rédiger une donation ?
L'acte authentique est requis pour la validité d'une donation. Il doit être rédigé par un notaire. Cette exigence garantit la protection des parties impliquées. Le notaire s'assure du consentement du donateur, de l'efficacité juridique de la donation et apporte un conseil éclairé. L'acte authentique confère une date certaine, une force probante et exécutoire.
Exceptions à l'acte authentique
Le don manuel est une donation faite directement de la main à la main et ne concerne que des biens meubles. Le présent d'usage est un cadeau modeste fait à l'occasion d'un événement spécifique. Ces formes de donations ont des règles particulières, mais ne nécessitent pas d'acte notarié.
Quels biens peut-on donner ?
Une donation peut porter sur des biens immobiliers (appartement, maison) et/ou mobiliers (meubles, bijoux, tableaux). Le donateur doit être le propriétaire du bien au moment de la donation. Certains membres de la famille, appelés héritiers réservataires, ont droit à une part minimale du patrimoine et ne peuvent être totalement exclus.
Liberté encadrée en présence d'héritiers réservataires
Les descendants (enfants, petits-enfants) et le conjoint survivant sont considérés comme héritiers réservataires. Leur part minimale dans la succession est déterminée par la loi. Le reste constitue la quotité disponible, qui peut être attribuée à un bénéficiaire choisi librement.
Liberté totale en l'absence d'héritiers réservataires
En l'absence d'héritiers réservataires, les autres membres de la famille peuvent être exclus de la succession. Le donateur peut alors attribuer tout son patrimoine à d'autres bénéficiaires.
Donner à un héritier : avance sur succession ou hors part successorale ?
Une donation faite à un héritier réservataire peut être une avance sur sa part successorale ou être hors part successorale. Une donation faite à un héritier non réservataire ou à un tiers sera imputée sur la quotité disponible.
Révocation d'une donation
Une donation est généralement irrévocable, sauf dans certains cas strictement encadrés par la loi, tels que l'inexécution des charges, l'ingratitude ou la survenance d'un enfant. En dehors de ces cas, une donation est définitive et il est important de consulter un notaire pour obtenir des conseils experts.