Notaires écoute et conseil

Votre office notarial à Quelaines-Saint-Gault (53)

L'office

Nous sommes une équipe dévouée et expérimentée, prête à vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques et notariales. Que ce soit pour la rédaction de contrats, la gestion des successions ou l'immobilier, notre expertise vous garantit un service de qualité et une approche personnalisée. Nous mettons un point d'honneur à instaurer une relation de confiance avec nos clients, en veillant à leur offrir des conseils clairs et pertinents.

Nos services

S'unir

Que vous envisagiez le mariage, le PACS ou que vous souhaitiez choisir un régime matrimonial adapté à votre situation, notre équipe expérimentée est là pour vous guider. Nous comprenons l'importance de ces décisions pour votre avenir et nous vous offrons des conseils personnalisés et des solutions juridiques sur mesure. Faites confiance à nos notaires pour vous accompagner tout au long de votre parcours vers une union légale et solide. Le concubinage, qu'est-ce que c'est ? Le concubinage est une union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent, caractérisée par une vie commune stable et continue. Depuis la loi 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité, il a été reconnu juridiquement. Pour prouver le concubinage, il existe différentes options. Certains maires délivrent gratuitement un certificat de concubinage, mais sa valeur juridique est relative, car il atteste seulement de l'existence de la relation de fait entre les concubins. La mairie peut refuser de le délivrer. Les concubins peuvent également rédiger une déclaration sur l'honneur pour justifier leur état de concubinage, car le concubinage est basé sur la seule volonté des concubins. En revanche, pour organiser la vie commune et établir des règles financières, il est possible de recourir à une convention de concubinage. Cette convention est un contrat dont le contenu est libre, permettant de fixer les règles en matière de dépenses communes et de prévoir les conséquences en cas de rupture. Il est important de noter que la convention de concubinage n'a pas la même valeur qu'un contrat de mariage ou un PACS, mais en cas de conflit, le juge vérifiera que la convention respecte les dispositions légales et les libertés individuelles. La convention de concubinage permet principalement d'établir un inventaire des biens, notamment du mobilier, appartenant à chaque concubin, ainsi que de prévoir leur répartition en cas de rupture. Cependant, elle ne permet pas de régir la propriété des biens acquis pendant la durée du concubinage, qui restent personnels à celui qui les achète ou sont considérés comme des biens indivis en cas d'acquisition commune. De plus, elle ne peut imposer aux concubins des obligations personnelles. Le PACS (pacte civil de solidarité) Le PACS, créé en 1999, peut être enregistré en mairie entre les partenaires. Cependant, il est également possible de choisir la rédaction sur mesure d'un notaire pour bénéficier de conseils professionnels adaptés à sa situation familiale et patrimoniale. Il est important de noter que contrairement au notaire, l'officier d'état civil ne conserve pas de copie de la convention de PACS. Toutefois, en cas de perte ou de destruction, les parties peuvent toujours demander une copie au notaire qui conserve l'original papier pendant 75 ans ou qui le transmet au Minutier central électronique des notaires de France (MICEN) sous forme électronique. Le PACS prend effet entre les parties dès son enregistrement et devient opposable aux tiers lorsque les formalités de publicité sont accomplies. La mention du PACS et sa dissolution sont inscrites en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, indiquant l'identité de l'autre partenaire. En ce qui concerne les droits et obligations des partenaires de PACS : Les partenaires s'engagent à une vie commune et ont un devoir d'aide matérielle et d'assistance réciproque. Ils sont solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dettes manifestement excessives et les emprunts, à moins que les sommes ne soient modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante. Chacun reste responsable de ses propres dettes personnelles. En matière patrimoniale, le régime légal est celui de la séparation des patrimoines. Cependant, les partenaires peuvent choisir le régime de l'indivision par une mention expresse dans leur convention, ce qui signifie que les biens sont considérés comme indivis par moitié, même si l'un des partenaires contribue davantage financièrement. Chaque partenaire conserve l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. En ce qui concerne les donations, les partenaires de PACS bénéficient d'un abattement de 80 724 € lorsqu'ils se font mutuellement des donations de leur vivant. En matière successorale, les partenaires ne sont pas héritiers l'un de l'autre. Chacun doit rédiger un testament pour devenir héritier de l'autre. La convention de PACS n'est pas l'endroit approprié pour inclure des dispositions sur la succession. Sur le plan fiscal, le partenaire de PACS est exonéré des droits de succession. En ce qui concerne les contrats d'assurance-vie, les sommes versées au partenaire de PACS survivant en cas de décès de son compagnon sont exonérées de droits de succession, sous réserve de primes manifestement exagérées en présence d'héritiers réservataires. En matière de droits sociaux, le partenaire de PACS peut être bénéficiaire du capital décès de la sécurité sociale dans certaines conditions, mais la conclusion d'un PACS ne donne pas droit à la pension de réversion du régime général de la sécurité sociale. La fin du PACS peut résulter du décès ou du mariage de l'un des partenaires, d'une déclaration conjointe des partenaires adressée à l'officier de l'état civil ou au notaire, ou d'une décision unilatérale de l'un des partenaires signifiée à l'autre par huissier. L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et effectue les formalités de publicité. La dissolution du PACS prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement et devient opposable aux tiers lorsque les formalités de publicité sont accomplies. En cas de désaccord sur le partage des biens, le juge aux affaires familiales peut intervenir pour résoudre les différends. Bien établir son contrat de mariage La définition juridique du contrat de mariage est le document signé par les futurs époux avant la célébration du mariage, qui permet de définir de manière précise les relations patrimoniales entre les époux pendant le mariage. Le régime matrimonial fixe les règles applicables aux rapports patrimoniaux entre les époux. Le contrat de mariage offre la possibilité d'insérer des clauses personnalisées, telles que la préférence accordée au conjoint survivant pour choisir un bien en cas de décès de son conjoint. Si les époux souhaitent modifier le contrat de mariage à l'avenir, la loi prévoit cette possibilité. Il est recommandé de consulter un notaire pour établir le contrat de mariage. En l'absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté d'acquêts. Selon ce régime, tout ce qui est acquis pendant le mariage est considéré comme commun, même si un seul des époux a effectué l'achat. En revanche, les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession restent la propriété de l'époux qui les possède ou les reçoit. Si les époux optent pour le régime de la séparation de biens pure et simple, aucun bien n'est mis en commun. Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possède au moment du mariage et de ceux qu'il acquiert par la suite. Chacun gère ses biens de manière indépendante, mais il est nécessaire d'obtenir l'accord des deux époux pour vendre la résidence du couple, même si elle appartient à un seul d'entre eux. Dans le régime de la participation aux acquêts, qui combine la séparation de biens et la communauté, les biens sont séparés pendant le mariage et deviennent communs à la fin de l'union. Lors de la dissolution, le notaire évalue l'enrichissement de chaque époux pendant le mariage, qui est ensuite partagé entre eux. Enfin, sous le régime de la communauté universelle, tous les biens possédés par les époux au moment du mariage, ainsi que ceux acquis ultérieurement ou reçus par succession et donation, forment une masse commune, à moins d'exclure certains biens. Cette communauté supporte également les dettes présentes et futures des époux. Il est important de consulter un notaire pour choisir le régime matrimonial le mieux adapté à la situation des époux et pour rédiger le contrat de mariage en conséquence.

Se séparer

Quelle procédure en cas de divorce ? Le divorce par consentement mutuel, également appelé "divorce sans juge", est une procédure amiable dans laquelle le couple est d'accord non seulement sur le principe du divorce, mais aussi sur tous les aspects qui en découlent (résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens, etc.). La procédure commence par la rédaction d'une convention de divorce, dans laquelle les époux, assistés chacun par un avocat, consignent leur accord sur les modalités de la rupture du mariage. Chaque époux dispose d'un délai de réflexion de quinze jours avant de signer la convention, sans pouvoir renoncer à ce délai. Une fois signée, la convention est déposée chez un notaire, lui conférant une date certaine et une force exécutoire. C'est à partir de ce dépôt que le divorce devient effectif. Depuis la réforme de la justice du XXIe siècle, le juge aux affaires familiales n'intervient plus dans le divorce par consentement mutuel, sauf dans certains cas spécifiques, tels que la demande d'audition d'un enfant ou la présence d'un conjoint vulnérable faisant l'objet d'une mesure de protection. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux doivent régler le sort de leurs biens en liquidant leur régime matrimonial. Si des biens immobiliers communs ou indivis sont concernés, un acte notarié est obligatoire. Il est également recommandé de consulter un notaire pour organiser la séparation du patrimoine de manière appropriée. En revanche, lorsque le divorce devient conflictuel, la procédure est différente. La réforme de la procédure de divorce contentieux, applicable depuis janvier 2021, a simplifié et accéléré le processus en supprimant l'audience de conciliation. Il existe trois formes de divorce contentieux : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Les étapes de la procédure comprennent une audience d'orientation et sur mesures provisoires, suivie d'une audience de plaidoirie aboutissant à un jugement de divorce. Dans le cas du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux sont d'accord sur le divorce lui-même, mais ne parviennent pas à se mettre d'accord sur ses conséquences. Le divorce est prononcé sans tenir compte des motifs à l'origine de la rupture. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l'époux qui peut prouver que la vie commune a cessé depuis au moins un an à la date de la demande en divorce. Dans ce cas, le divorce peut être obtenu sans avoir à invoquer un motif particulier, même si l'autre conjoint ne souhaite pas mettre fin au mariage. Cependant, l'époux attaqué peut riposter en demandant le divorce pour faute. Le divorce pour faute peut être demandé par un époux en cas de violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage par son conjoint, rendant intolérable la vie commune. Celui qui invoque la faute doit la prouver, par le biais de témoignages, certificats médicaux, constats d'huissier, etc. Selon la situation, le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'un des époux ou aux torts partagés. L'époux fautif peut également être condamné à verser des dommages et intérêts à l'autre conjoint en cas de préjudice grave, que ce soit sur le plan moral ou matériel. En ce qui concerne la prestation compensatoire, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une compensation visant à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives. Le montant de cette prestation est fixé en fonction des besoins de l'époux bénéficiaire et des ressources de l'autre conjoint, en tenant compte de divers critères tels que la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leur situation professionnelle et patrimoniale, etc. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, le montant et les modalités de la prestation compensatoire doivent être convenus dans la convention établie par les avocats des époux. La prestation compensatoire est généralement versée sous forme de capital, mais elle peut exceptionnellement être réglée sous forme de rente viagère si le bénéficiaire ne peut subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé. Il est important de noter que la séparation de fait, c'est-à-dire lorsque l'un des conjoints quitte le domicile conjugal sans entamer de procédure de divorce, n'a pas d'impact sur les droits successoraux du couple ni sur leur situation patrimoniale. Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, leurs revenus et tous les biens acquis même après la séparation restent communs. Divorce et partage des biens Pour liquider le régime matrimonial, le notaire recueille les informations fournies par les clients et procède à un inventaire complet et chiffré de leurs biens (actif) et dettes éventuelles (passif). Cet état des lieux permet de déterminer les parts de chaque époux en fonction du régime matrimonial appliqué : Régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (mariage sans contrat de mariage) : Chaque époux récupère ses biens propres (acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession) et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage (mobilier, comptes bancaires, immobilier, etc.). Le notaire doit également prendre en compte les récompenses, c'est-à-dire les mouvements financiers entre les patrimoines personnels des époux et les biens communs du couple. Régime de la séparation de biens : Chaque époux retrouve ses biens personnels ainsi que sa part de biens indivis. Régime de la participation aux acquêts : Chaque époux récupère ses biens personnels, et les acquêts, c'est-à-dire la différence entre le patrimoine initial et le patrimoine final du couple, sont partagés par moitié. Bien que les règles de répartition soient claires, leur mise en œuvre peut être complexe si les époux n'ont pas strictement séparé leurs patrimoines. Le notaire, en tant que médiateur impartial, présente la situation à chaque époux afin qu'ils parviennent à un accord sur le partage de leurs biens. Les opérations de liquidation et de partage sont effectuées lors de l'établissement de la convention de divorce dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ou dans le cadre des procédures contentieuses où le juge peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial. En ce qui concerne les frais, si le partage est réalisé par acte écrit, il est soumis à un droit de partage de 1,1% (à partir du 1er janvier 2022) calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite du passif. Si l'acte est établi par un notaire, des émoluments notariaux proportionnels à la valeur des biens partagés sont également appliqués, ainsi que d'autres frais liés aux formalités et à la sécurité immobilière en présence de biens immobiliers. Pour préparer le partage, les époux doivent fournir au notaire différents documents tels que leurs pièces d'identité, le contrat de mariage, les titres de propriété des biens immobiliers, les relevés bancaires, les contrats d'assurance-vie, les emprunts en cours avec les tableaux d'amortissement, les avis d'impôts, etc. Comment déclarer les revenus l’année du divorce ? Lors d'un mariage, sauf exceptions, les époux deviennent solidaires pour le paiement des impôts sur le revenu. Cependant, après le divorce, chaque ex-conjoint est individuellement responsable du paiement de son impôt sur le revenu. La solidarité fiscale persiste uniquement pour les périodes antérieures d'imposition commune, sauf en cas de décharge selon certaines conditions. En ce qui concerne la fiscalité des pensions alimentaires, les enfants mineurs sont généralement rattachés au foyer fiscal du parent chez qui réside habituellement l'enfant. Ce parent bénéficie d'une majoration du quotient familial en fonction de sa situation et du nombre d'enfants. L'autre parent n'a pas droit à cette majoration, mais peut déduire de ses revenus la pension alimentaire qu'il verse pour l'entretien et l'éducation des enfants (le parent bénéficiaire doit la déclarer). La pension alimentaire versée pour un enfant majeur est également déductible, mais dans la limite fixée par la loi chaque année. En cas de résidence alternée, la majoration du quotient familial est partagée entre les parents. Concernant la prestation compensatoire versée lors du divorce, les règles fiscales varient en fonction de sa forme (capital ou rente). Pour les prestations versées sous forme de capital : Si l'époux débiteur verse la totalité du capital dans les 12 mois suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif, il bénéficie d'une réduction d'impôt équivalente à 25% du montant versé, dans la limite de 30 500 €. L'époux bénéficiaire n'est pas imposé sur ce capital. Si le capital est versé sur une période supérieure à 12 mois, il est déductible du revenu global de l'époux débiteur et imposable pour l'époux bénéficiaire. Pour les prestations versées sous forme de rente, la prestation est déductible du revenu imposable pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit, selon les mêmes modalités qu'une pension alimentaire versée pour un enfant mineur.

Succession

Comment rédiger ses dernières volontés ? Pourquoi rédiger un testament ? Le testament est un écrit par lequel une personne prend des décisions et précise ses volontés pour la période qui suivra son décès. Il offre plusieurs avantages, notamment la possibilité d'organiser la transmission ou la répartition de son patrimoine, de désigner des bénéficiaires et des exécuteurs testamentaires, ainsi que de régler des questions personnelles telles que la garde des enfants mineurs en cas de décès. Cependant, il est important de connaître les différentes formes de testament et de choisir celle qui convient le mieux à ses besoins. Quels sont les avantages d'un testament authentique ? Parmi les différentes formes de testaments, le testament authentique est considéré comme le plus sûr. Il est rédigé par un notaire en présence de témoins ou d'un second notaire, et doit être signé par le testateur. Le notaire dicte le texte du testament sous la supervision du client, puis le lit à haute voix et le fait signer par toutes les parties concernées. Cette forme de testament garantit le respect des formalités légales et est rarement remise en question. Dans quels cas le testament authentique est-il obligatoire ? Le recours au testament authentique est obligatoire dans certaines situations spécifiques. Par exemple, il est requis si le testateur souhaite reconnaître un enfant naturel par voie testamentaire, retirer à son conjoint les droits d'habitation et d'usage sur le logement conjugal et son mobilier, s'il est incapable d'écrire ou de signer lui-même, ou s'il est sourd, muet ou ne parle pas français. Dans le cas où le testateur ne peut pas s'exprimer en français, un interprète assermenté peut être présent lors de la dictée et de la lecture du testament. Quelles sont les autres formes de testament ? Outre le testament authentique, il existe d'autres formes de testaments. Le testament mystique permet au testateur de conserver le secret sur son contenu en le remettant à un notaire dans une enveloppe scellée, tandis que le testament olographe est rédigé, daté et signé de la main du testateur lui-même. Le testament international est utile pour les personnes vivant à l'étranger ou possédant des biens dans différents pays. Il peut être rédigé dans n'importe quelle langue, mais doit être présenté à un notaire en présence de témoins. Quelle part de mon patrimoine puis-je céder par testament ? La liberté testamentaire est soumise à certaines limites juridiques. Il n'est pas possible de déshériter totalement ses enfants ou son conjoint survivant, car ils sont considérés comme des héritiers réservataires. Le testateur ne peut disposer librement que de la part appelée "quotité disponible", qui dépend du nombre d'enfants et de la présence ou non d'un conjoint. Si les legs consentis dépassent la quotité disponible, une indemnité en réduction devra être payée aux réservataires. Cependant, en l'absence d'enfant ou de conjoint, la liberté testamentaire est totale. Est-il possible de rédiger un testament en couple ? En droit français, un testament ne peut être rédigé conjointement par deux personnes. Chacun doit rédiger son testament de manière distincte pour qu'il soit valide et applicable. Peut-on modifier un testament ? Le testateur a le droit de modifier ses dispositions de dernières volontés à tout moment. Le testament peut être révoqué expressément par un nouveau testament ou un acte notarié, ou tacitement en rédigeant un testament incompatible avec le précédent. Il est également possible de détruire un testament olographe pour empêcher son exécution.

Adopter

En France, il existe deux types d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple. Voici les principales informations concernant chaque type : Adoption plénière : L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation adoptive qui remplace sa filiation d'origine. L'adopté cesse d'appartenir à sa famille biologique. Pour pouvoir être adopté de manière plénière, l'enfant doit être âgé de moins de quinze ans et avoir résidé pendant au moins six mois au foyer de l'adoptant. La loi de réforme de l'adoption de février 2022 a assoupli les conditions d'adoption plénière pour les enfants de plus de 15 ans, fixant l'âge limite à 21 ans. L'adoption plénière nécessite le consentement des parents ou du conseil de famille, selon les circonstances. Adoption simple : L'adoption simple confère à l'adopté une filiation supplémentaire qui s'ajoute à sa filiation d'origine. L'adopté conserve ses droits dans sa famille biologique. L'adoption simple peut être réalisée pour des enfants de tout âge, y compris des adultes, et ne nécessite pas de résidence préalable au foyer de l'adoptant. Les enfants de plus de treize ans doivent consentir personnellement à leur adoption simple. L'adoption simple peut être demandée par toute personne âgée de plus de 26 ans (28 ans avant la réforme), qu'elle soit mariée, pacsée ou célibataire. Concernant les conditions pour adopter en France : L'adoption peut être réalisée conjointement par les couples mariés, y compris les couples de même sexe, les partenaires pacsés et les concubins, qu'ils soient de même sexe ou de sexes différents. Les adoptants doivent prouver une communauté de vie d'au moins un an ou avoir tous les deux plus de 26 ans. Les personnes célibataires âgées de plus de 26 ans (28 ans avant la réforme) peuvent également adopter individuellement. Si elles sont mariées ou pacsées, elles doivent obtenir l'accord de leur conjoint. En cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire pacsé ou du concubin, aucune condition d'âge n'est exigée. La loi de réforme de l'adoption de 2022 vise à rendre plus d'enfants adoptables, à garantir le respect des droits des enfants et à simplifier les démarches pour les parents adoptants. Adoption internationale Définition de l'adoption internationale : La loi n°2022-219 du 21 février 2022 a inscrit une définition de l'adoption internationale dans le Code civil. Elle concerne les cas où un mineur adopté réside habituellement dans un pays étranger et doit être déplacé vers la France, ou lorsque le mineur réside habituellement en France et doit être déplacé vers un pays étranger où résident les adoptants. Législations à respecter : L'adoption internationale en France est régie par deux conventions internationales : la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant de 1989 et la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Il est nécessaire de respecter à la fois la législation française (y compris les conventions internationales) et la législation du pays d'origine de l'enfant. Types d'adoption en France : En France, il existe deux types d'adoption : l'adoption plénière et l'adoption simple. L'adoption plénière crée une nouvelle filiation qui se substitue à la filiation d'origine de l'enfant, tandis que l'adoption simple ajoute une filiation supplémentaire tout en maintenant les droits de l'enfant dans sa famille d'origine. Conditions d'adoption : Toute personne souhaitant adopter en France doit avoir plus de 26 ans et peut être célibataire, mariée, pacsée ou vivant en concubinage. Les couples mariés, pacsés ou concubins doivent avoir chacun au moins 26 ans (au lieu de 28 auparavant) ou justifier d'une vie commune d'au moins une année (au lieu de deux années). Il doit y avoir une différence d'âge d'au moins 15 ans entre l'adoptant et l'adopté, sauf dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint, où l'écart d'âge minimum est réduit à 10 ans. Étapes de l'adoption internationale : Les principales étapes de l'adoption internationale comprennent le choix du pays d'origine de l'enfant, l'obtention d'un agrément administratif, l'enregistrement du dossier auprès de la Mission de l'Adoption Internationale (MAI), le recours obligatoire à un intermédiaire autorisé, les séjours à l'étranger pour rencontrer l'enfant, la procédure à l'étranger, la procédure en France pour authentifier la décision étrangère et obtenir un visa, et le suivi post-adoption obligatoire. Effets de l'adoption : Les effets de l'adoption prononcée en France sont ceux de la loi française. Une adoption internationale régulièrement prononcée à l'étranger peut produire les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation avec les parents d'origine, sinon elle produit les effets de l'adoption simple.

Donation

Qu'est-ce qu'une donation ? Une donation est l'acte par lequel une personne transmet de son vivant la propriété d'un bien à une tierce personne. C'est un geste important où le donateur se dépouille d'une partie de son patrimoine au profit d'un bénéficiaire. La donation nécessite la rédaction d'un acte notarié pour assurer sa validité, à l'exception des dons manuels. Pourquoi faire une donation ? Une donation peut avoir plusieurs objectifs. Elle permet de gratifier ses enfants ou toute personne que l'on souhaite aider de son vivant. Elle peut également servir à optimiser la transmission du patrimoine sur le plan fiscal en bénéficiant d'abattements qui varient en fonction du lien de parenté. Une donation permet également d'anticiper le règlement de sa succession et d'éviter les éventuelles difficultés liées au partage. De plus, elle offre la possibilité d'organiser la gestion de son patrimoine, par exemple en consentant une donation en échange d'une rente. Sous quelle forme rédiger une donation ? L'acte authentique est requis pour la validité d'une donation. Il doit être rédigé par un notaire. Cette exigence garantit la protection des parties impliquées. Le notaire s'assure du consentement du donateur, de l'efficacité juridique de la donation et apporte un conseil éclairé. L'acte authentique confère une date certaine, une force probante et exécutoire. Exceptions à l'acte authentique Le don manuel est une donation faite directement de la main à la main et ne concerne que des biens meubles. Le présent d'usage est un cadeau modeste fait à l'occasion d'un événement spécifique. Ces formes de donations ont des règles particulières, mais ne nécessitent pas d'acte notarié. Quels biens peut-on donner ? Une donation peut porter sur des biens immobiliers (appartement, maison) et/ou mobiliers (meubles, bijoux, tableaux). Le donateur doit être le propriétaire du bien au moment de la donation. Certains membres de la famille, appelés héritiers réservataires, ont droit à une part minimale du patrimoine et ne peuvent être totalement exclus. Liberté encadrée en présence d'héritiers réservataires Les descendants (enfants, petits-enfants) et le conjoint survivant sont considérés comme héritiers réservataires. Leur part minimale dans la succession est déterminée par la loi. Le reste constitue la quotité disponible, qui peut être attribuée à un bénéficiaire choisi librement. Liberté totale en l'absence d'héritiers réservataires En l'absence d'héritiers réservataires, les autres membres de la famille peuvent être exclus de la succession. Le donateur peut alors attribuer tout son patrimoine à d'autres bénéficiaires. Donner à un héritier : avance sur succession ou hors part successorale ? Une donation faite à un héritier réservataire peut être une avance sur sa part successorale ou être hors part successorale. Une donation faite à un héritier non réservataire ou à un tiers sera imputée sur la quotité disponible. Révocation d'une donation Une donation est généralement irrévocable, sauf dans certains cas strictement encadrés par la loi, tels que l'inexécution des charges, l'ingratitude ou la survenance d'un enfant. En dehors de ces cas, une donation est définitive et il est important de consulter un notaire pour obtenir des conseils experts.

Annonces immobilières

RENNES (35)

PROCHE GARE !!

353 600,00 € dont prix de vente de 340 000,00 €Dont HN* : 13 600,00 € (4%) charge acquéreur

Spacieux appartement à rafraîchir offrant entrée, pièce de vie, cuisine aménagée, dégagement avec placards, trois chambres, salle de bains et toilettes. Garage fermé et sécurisé en sous-solCommerces et balade à proximité Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr

NUILLE-SUR-VICOIN (53)

AXE CHATEAU GONTIER LAVAL !!!

329 680,00 € dont prix de vente de 317 000,00 €Dont HN* : 12 680,00 € (4%) charge acquéreur

Très belle maison entièrement rénovée avec goût offrant entrée, belle pièce de vie donnant sur une grande terrasse exposée Ouest et sans vis à vis, cuisine aménagée et équipée, trois chambres, salle de bains. Possibilité d'agrandissement sans difficultéGrande dépendance fermée de plus de 100m² avec garage atelier et préau. Beau terrain aménagé avec vue sur la campagne Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr

NOTRE-DAME-DE-MONTS (85)

FACE MER !!

158 250,00 € dont prix de vente de 150 000,00 €Dont HN* : 8 250,00 € (5%) charge acquéreur

Très bel appartement en parfait état, composé d'une entrée, séjour-cuisine, chambre, salle de douche, toilettes. Balcon couvert face à la merUn garage situé en sous-sol sécurisé.Idéal pour locatif saisonnier ou résidence secondaireBien vendu soumis au statut de la copropriété La copropriété comprend 92 lots, partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes dans l'immeuble Le montant des charges annuelles est de 574€ Pas de procédure en cours dans la copropriété Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www. georisques. gouv. fr

Découvrir toutes nos annonces