Quelle procédure en cas de divorce ?
Le divorce par consentement mutuel, également appelé « divorce sans juge », est une procédure amiable dans laquelle le couple est d’accord non seulement sur le principe du divorce, mais aussi sur tous les aspects qui en découlent (résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens, etc.).
La procédure commence par la rédaction d’une convention de divorce, dans laquelle les époux, assistés chacun par un avocat, consignent leur accord sur les modalités de la rupture du mariage. Chaque époux dispose d’un délai de réflexion de quinze jours avant de signer la convention, sans pouvoir renoncer à ce délai. Une fois signée, la convention est déposée chez un notaire, lui conférant une date certaine et une force exécutoire. C’est à partir de ce dépôt que le divorce devient effectif.
Depuis la réforme de la justice du XXIe siècle, le juge aux affaires familiales n’intervient plus dans le divorce par consentement mutuel, sauf dans certains cas spécifiques, tels que la demande d’audition d’un enfant ou la présence d’un conjoint vulnérable faisant l’objet d’une mesure de protection.
Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux doivent régler le sort de leurs biens en liquidant leur régime matrimonial. Si des biens immobiliers communs ou indivis sont concernés, un acte notarié est obligatoire. Il est également recommandé de consulter un notaire pour organiser la séparation du patrimoine de manière appropriée.
En revanche, lorsque le divorce devient conflictuel, la procédure est différente. La réforme de la procédure de divorce contentieux, applicable depuis janvier 2021, a simplifié et accéléré le processus en supprimant l’audience de conciliation. Il existe trois formes de divorce contentieux : le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute. Les étapes de la procédure comprennent une audience d’orientation et sur mesures provisoires, suivie d’une audience de plaidoirie aboutissant à un jugement de divorce.
Dans le cas du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux sont d’accord sur le divorce lui-même, mais ne parviennent pas à se mettre d’accord sur ses conséquences. Le divorce est prononcé sans tenir compte des motifs à l’origine de la rupture.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé par l’époux qui peut prouver que la vie commune a cessé depuis au moins un an à la date de la demande en divorce. Dans ce cas, le divorce peut être obtenu sans avoir à invoquer un motif particulier, même si l’autre conjoint ne souhaite pas mettre fin au mariage. Cependant, l’époux attaqué peut riposter en demandant le divorce pour faute.
Le divorce pour faute peut être demandé par un époux en cas de violation grave ou répétée des devoirs et obligations du mariage par son conjoint, rendant intolérable la vie commune. Celui qui invoque la faute doit la prouver, par le biais de témoignages, certificats médicaux, constats d’huissier, etc. Selon la situation, le juge peut prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés. L’époux fautif peut également être condamné à verser des dommages et intérêts à l’autre conjoint en cas de préjudice grave, que ce soit sur le plan moral ou matériel.
En ce qui concerne la prestation compensatoire, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une compensation visant à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives. Le montant de cette prestation est fixé en fonction des besoins de l’époux bénéficiaire et des ressources de l’autre conjoint, en tenant compte de divers critères tels que la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur situation professionnelle et patrimoniale, etc. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, le montant et les modalités de la prestation compensatoire doivent être convenus dans la convention établie par les avocats des époux.
La prestation compensatoire est généralement versée sous forme de capital, mais elle peut exceptionnellement être réglée sous forme de rente viagère si le bénéficiaire ne peut subvenir à ses besoins en raison de son âge ou de son état de santé.
Il est important de noter que la séparation de fait, c’est-à-dire lorsque l’un des conjoints quitte le domicile conjugal sans entamer de procédure de divorce, n’a pas d’impact sur les droits successoraux du couple ni sur leur situation patrimoniale. Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, leurs revenus et tous les biens acquis même après la séparation restent communs.
Divorce et partage des biens
Pour liquider le régime matrimonial, le notaire recueille les informations fournies par les clients et procède à un inventaire complet et chiffré de leurs biens (actif) et dettes éventuelles (passif). Cet état des lieux permet de déterminer les parts de chaque époux en fonction du régime matrimonial appliqué :
- Régime de la communauté de biens réduite aux acquêts (mariage sans contrat de mariage) : Chaque époux récupère ses biens propres (acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession) et a droit à la moitié des biens acquis pendant le mariage (mobilier, comptes bancaires, immobilier, etc.). Le notaire doit également prendre en compte les récompenses, c’est-à-dire les mouvements financiers entre les patrimoines personnels des époux et les biens communs du couple.
- Régime de la séparation de biens : Chaque époux retrouve ses biens personnels ainsi que sa part de biens indivis.
- Régime de la participation aux acquêts : Chaque époux récupère ses biens personnels, et les acquêts, c’est-à-dire la différence entre le patrimoine initial et le patrimoine final du couple, sont partagés par moitié.
Bien que les règles de répartition soient claires, leur mise en œuvre peut être complexe si les époux n’ont pas strictement séparé leurs patrimoines.
Le notaire, en tant que médiateur impartial, présente la situation à chaque époux afin qu’ils parviennent à un accord sur le partage de leurs biens. Les opérations de liquidation et de partage sont effectuées lors de l’établissement de la convention de divorce dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou dans le cadre des procédures contentieuses où le juge peut désigner un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial.
En ce qui concerne les frais, si le partage est réalisé par acte écrit, il est soumis à un droit de partage de 1,1% (à partir du 1er janvier 2022) calculé sur la valeur des biens à partager, déduction faite du passif. Si l’acte est établi par un notaire, des émoluments notariaux proportionnels à la valeur des biens partagés sont également appliqués, ainsi que d’autres frais liés aux formalités et à la sécurité immobilière en présence de biens immobiliers.
Pour préparer le partage, les époux doivent fournir au notaire différents documents tels que leurs pièces d’identité, le contrat de mariage, les titres de propriété des biens immobiliers, les relevés bancaires, les contrats d’assurance-vie, les emprunts en cours avec les tableaux d’amortissement, les avis d’impôts, etc.
Comment déclarer les revenus l’année du divorce ?
Lors d’un mariage, sauf exceptions, les époux deviennent solidaires pour le paiement des impôts sur le revenu. Cependant, après le divorce, chaque ex-conjoint est individuellement responsable du paiement de son impôt sur le revenu. La solidarité fiscale persiste uniquement pour les périodes antérieures d’imposition commune, sauf en cas de décharge selon certaines conditions.
En ce qui concerne la fiscalité des pensions alimentaires, les enfants mineurs sont généralement rattachés au foyer fiscal du parent chez qui réside habituellement l’enfant. Ce parent bénéficie d’une majoration du quotient familial en fonction de sa situation et du nombre d’enfants. L’autre parent n’a pas droit à cette majoration, mais peut déduire de ses revenus la pension alimentaire qu’il verse pour l’entretien et l’éducation des enfants (le parent bénéficiaire doit la déclarer). La pension alimentaire versée pour un enfant majeur est également déductible, mais dans la limite fixée par la loi chaque année.
En cas de résidence alternée, la majoration du quotient familial est partagée entre les parents.
Concernant la prestation compensatoire versée lors du divorce, les règles fiscales varient en fonction de sa forme (capital ou rente).
Pour les prestations versées sous forme de capital :
- Si l’époux débiteur verse la totalité du capital dans les 12 mois suivant la date à laquelle le jugement est devenu définitif, il bénéficie d’une réduction d’impôt équivalente à 25% du montant versé, dans la limite de 30 500 €. L’époux bénéficiaire n’est pas imposé sur ce capital.
- Si le capital est versé sur une période supérieure à 12 mois, il est déductible du revenu global de l’époux débiteur et imposable pour l’époux bénéficiaire.
Pour les prestations versées sous forme de rente, la prestation est déductible du revenu imposable pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit, selon les mêmes modalités qu’une pension alimentaire versée pour un enfant mineur.